Conditions générales
d’utilisation – Postulant
Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit du site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’utilisateur, des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).
Préambule
La société SURLY GROUP, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 922 242 979, dont le siège social est 64 rue la Boétie – 75008 Paris ; adresse email : contact@surly.fr ayant le numéro de TVA suivant : FR83922242979 (ci-après « SURLY ») édite et exploite la site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.surly.fr (ci-après « le Site »).
SURLY propose notamment à des travailleurs indépendants (ci-après « les Indépendants ») disposant de compétences (ci-après « les Compétences ») de disposer gratuitement d’un Compte sur le Site leur permettant de décrire les prestations de services qu’ils peuvent réaliser (ci-après « les Prestations ») afin que SURLY puisse les proposer en son nom à son réseau de contact professionnel (ci-après « le Client Final »).
L’ensemble de ces services (ci-après « les Services ») sont détaillés à l’article 6 des présentes CGU.
Article 1. Définitions
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante:
« Appel d’Offre » : désigne l’offre de Prestation formulée par SURLY par l’intermédiaire du Site, sans que cette offre soit destinée à un Indépendant désigné.
« Client Final » : désigne l’entreprise avec qui SURLY conclu un contrat dédié à la fourniture des Prestations. Le Client est un professionnel ayant qualité de maître d’ouvrage.
« Compte » : désigne l’interface permettant à un Indépendant d’accéder à son espace personnel et de proposer ses Prestations sur le Site. L’accès au Compte se fait à partir des Identifiants.
« Compétences » : désigne l’ensemble des domaines dans lesquels l’Indépendant dispose d’un savoir-faire.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » ou « Contrat » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur le Site, afin d’encadrer l’utilisation de celle- ci par tout Utilisateur.
« Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données et de façon générale tous les éléments et contenus de l’Indépendant publiés sur le Site, selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.
« Contrat de sous-traitance » : désigne le contrat conclu entre l’Indépendant et SURLY encadrant la réalisation des Prestations.
« Données » : désigne tous types d’informations et/ou données auxquelles les Parties ont accès dans le cadre de leur relation contractuelle, quel que soit le format ou le support, que ce soit des Données Personnelles (définies ci-après) ou non (ex : données financières, opérateurs, partenaires, stratégiques, techniques, professionnelles, administratives, commerciales, juridiques, comptables …).
« Identifiants » : désigne l’adresse email de l’Indépendant et le mot de passe généré par ce dernier, nécessaires à l’accès à son Compte sur le Site.
« Indépendant » : désigne un, prestataire de service professionnel personne physique, justifiant d’un numéro de SIRET ou d’une inscription au Répertoire des Métiers, ou exerçant légalement son activité en tant qu’auto-entrepreneur, EURL ou SASU.
« Offre » : désigne l’offre de Prestation formulée par SURLY à destination d’un Indépendant par l’intermédiaire du Site et décrivant les Prestations commandées par le Client Final auprès de SURLY, le calendrier attendu, le lieu de réalisation des Prestations, les modalités de paiement, etc.
« Parties » : au pluriel désigne ensemble SURLY et les Indépendants. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
« Profil » : désigne la fiche de présentation de l’Indépendant détaillant notamment l’ensemble de ses Compétences, les tarifs horaires pratiqués et ses disponibilités. Ce Profil est accessible uniquement à SURLY.
« Prestations » : désigne l’ensemble des missions que doit réaliser l’Indépendant à la demande et pour le compte de SURLY. Le détail des Prestations est décrit dans l’Offre et repris dans le Contrat.
« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par SURLY aux Indépendants par l’intermédiaire du Site.
« Site » : désigne le Site internet accessible à l’adresse https://SURLY.fr/. Le Site regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site, qu’il soit Indépendant ou simple internaute.
Article 2. Objet
Les présentes CGU conclues entre SURLY et l’Utilisateur ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site et de l’ensemble des Services qui y sont proposés par SURLY.
Il est précisé que la réalisation des Prestations conformément à l’Offre faite par SURLY et dans les conditions fixées par le Contrat de l’Indépendant et accepté par SURLY n’est pas régie par les présentes CGU mais par le Contrat de sous-traitance conclu entre SURLY et l’Indépendant.
Les présentes CGU n’ont pas vocation à régir la réalisation des Prestations par SURLY au profit du Client final. Un contrat dédié est à ce titre conclu entre SURLY et le Client final.
Le présent Contrat, qui exclut tout lien de subordination, ne confère en aucun cas à l’Indépendant la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de SURLY. Les Parties déclarent en outre que le présent Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.
Article 3. Acceptation des conditions générales d’utilisation
L’utilisation des fonctionnalités du Site et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.
En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur s’engage à respecter les différentes obligations prévues.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lorsqu’il accède au Site, et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
Article 4. Spécifications techniques
Pour accéder aux Services proposés sur le Site, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et Compétences nécessaires à leur utilisation.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.
Article 5. Conditions d’accès et d’inscription
Tout Utilisateur peut accéder gratuitement au Site.
Toutefois, pour pouvoir accéder aux Services et aux fonctionnalités du Site, l’Utilisateur devra préalablement se créer un Compte pour devenir un Indépendant.
L’Utilisateur souhaitant devenir Indépendant doit être âgé d’au moins 18 ans et/ou disposer de la capacité légale.
L’Utilisateur souhaitant devenir Indépendant est invité à suivre les étapes décrites ci-après :
Article 5.1. Création de compte
L’Utilisateur souhaitant bénéficier des différents Services est invité à se créer un Compte sur le Site pour devenir Indépendant.
Pour se créer un Compte sur le Site, l’Utilisateur devra :
Remplir le formulaire d’inscription accessible via le Site ;
Fournir et maintenir à jour les informations demandées par SURLY ;
Déterminer ses Identifiants pour accéder à son Compte ;
Accepter les présentes CGU.
Le présent Contrat sera conclu sous réserve de la validation de l’inscription de l’Indépendant par SURLY.
A ce titre, SURLY procédera à la vérification des informations fournies par l’Indépendant et notamment, SURLY contrôlera la validité du document attestant du statut de micro-entreprise ou d’entreprise individuelle ainsi que la correspondance les informations d’identité et les informations figurant sur ces documents. En cas d’acceptation de l’inscription par SURLY, un lien lui sera envoyé par courriel l’invitant à configurer son Profil via son Compte.
L’inscription de l’Indépendant est conditionnée par la qualité de professionnel c’est-à-dire que l’Indépendant agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
L’Indépendant pourra être une micro-entreprise, une entreprise individuelle ou être immatriculée sous une autre forme juridique. Toutefois, l’Indépendant devra nécessairement justifier détenir l’un des statuts précités pour obtenir le paiement des Prestations qu’il effectue. Les éléments justificatifs peuvent donc être envoyés par l’Indépendant après son inscription.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.
Les informations que l’Indépendant fournit à SURLY lors de l’inscription doivent être complète, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur et qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers. SURLY se réserve le droit de demander à l’Indépendant de confirmer, par tout moyen approprié son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Les Utilisateurs sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte Indépendant valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Utilisateurs les engagent dès leur validation.
L’Indépendant inscrit s’engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Le renseignement de ces Données et la validation du Compte sont indispensables à la fourniture des Services.
L’adresse email et le mot de passe constituent les Identifiants de l’Indépendant inscrit.
Il est recommandé à l’Indépendant de changer régulièrement son mot de passe.
SURLY s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la règlementation en vigueur.
Article 5.2. Gestion des identifiants
L’Indépendant sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte.
Dans le cas où un Indépendant divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, SURLY pourra alors supprimer son Compte sans préavis ni indemnité.
En aucun cas SURLY ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Indépendant. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Indépendant seront présumés être effectués par cet Indépendant, dans la mesure où SURLY n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à le Site à partir d’un Compte.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Indépendant et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Indépendant, ce dernier étant tenu d’en avertir SURLY sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@SURLY.fr
Tout Indépendant s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur le Site. SURLY décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Indépendant.
Article 5.3. Désinscription
L’Indépendant peut à tout moment fermer son Compte en adressant un courriel à l’adresse : contact@SURLY.fr ou en suivant la procédure dédiée via son Compte.
Article 6. Services
Tout Utilisateur peut accéder gratuitement au Site.
Toutefois, pour accéder aux différents Services proposés par SURLY il convient de s’inscrire en tant qu’Indépendant conformément à l’Article 5 des présentes CGU.
En procédant à son inscription, tout Indépendant pourra disposer des Services suivants :
Article 6.1. Bénéficier d’un compte
En s’inscrivant, l’Indépendant bénéficiera d’un Compte lui permettant notamment de :
Compléter ou de modifier son Profil avec les informations descriptives le concernant ;
Compléter et/ou modifier ses Compétences ;
Compléter et/ ou modifier le type de Prestations proposées ;
Gérer le tarif horaire indicatif pratiqué ;
Gérer et suivre les Offres de Prestations formulées par SURLY ;
Répondre aux Appels d’Offres formulées par SURLY ;
Mettre à jour ses informations administratives ;
Un service de messagerie interne est également accessible à partir du Compte. Ce service sera disponible entre les Indépendants et SURLY.
Article 6.2. Bénéficier d’un profil
En se créant un Compte, l’Indépendant pourra directement charger les Contenus figurant sur son Profil (présentation, Compétences, tarifs, etc.) à partir de son Compte.
L’Indépendant restera seul responsable de la fourniture de l’ensemble des informations rendues obligatoires par la loi ou la règlementation en vigueur.
L’Indépendant s’engage à ne publier sur son Profil que des informations exactes et à ne renseigner que les Compétences dont il dispose réellement.
Article 6.3. Commande de prestations
Article 6.3.1. Prix des prestations
Le prix des Prestations est librement défini par l’Indépendant, dans le respect des lois et règlements en vigueur. L’Indépendant est responsable du prix indiqué.
L’Indépendant fixe un tarif journalier indicatif qui sera par la suite négociable avec SURLY. Le tarif est affiché sur le Profil en euros Hors Taxe (HT).
Article 6.3.2. Conditions de vente des prestations
SURLY pourra librement parcourir les Profils des Indépendants sur le Site et sélectionner le ou les Indépendant(s) adapté(s) à ses besoins.
Les conditions de Vente des Prestations, les conditions de paiement et les conditions de réalisation des Prestations sont régies par le Contrat de sous-traitance, l’Offre et qui est conclu entre SURLY et l’Indépendant.
Article 6.4. Service d’assurance Responsabilité Civile
Toute Prestation contractualisée via la Plateforme est couverte par une Police d’Assurance auprès de la société AXA France.
Les modalités de fonctionnement de ce Service sont détaillées à l’Annexe 1, correspondant à ladite Police d’Assurance.
Article 6.5. Service facturation
L’Indépendant confie à SURLY le soin d’émettre les factures en son nom.
Les modalités de mise en œuvre de ce service sont détaillées à l’Annexe 2 – Mandat de facturation.
Article 7. Modalités de réservation des prestations
Article 7.1. Formulation de l’offre de prestation
Lors de la formulation de sa demande de Prestation, SURLY et le client s’engage à indiquer :
La description de la Prestation envisagée ;
Les Compétences de l’Indépendant attendues ;
Les Date(s) de disponibilité souhaitée(s) ;
Les conditions d’exécution des Prestations demandées par le Client Final.
L’Indépendant pourra soit échanger avec SURLY et le client sur le périmètre et les modalités d’exercice de la Prestation soit refuser la Prestation proposée.
Article 7.2. Formulation des appels d’offre
SURLY ou le client peut également formuler un Appel d’offre sur le Site en décrivant la Prestation qu’elle souhaiterait confier à un Indépendant.
Article 7.3. Exécution des prestations
L’exécution de la Prestation peut se faire en tout lieu. SURLY et le client demeure libre de fixer le lieu d’exécution.
Par ailleurs, SURLY et l’Indépendant sont libres de déterminer ensemble si les frais de déplacements sont pris en charge par SURLY et/ou le client ou non. Ces modalités seront détaillées au sein du contrat.
L’Indépendant s’engage à mettre en œuvre tous les moyens lui permettant de satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis de SURLY et/ou du client.
La Prestation sera réalisée conformément au Contrat de sous-traitance.
Article 7.4. Sur le paiement des prestations par SURLY
Les conditions et modalités de paiement des Prestations seront décidées par SURLY et l’Indépendant et seront détaillées dans le Contrat.
Article 7.5. Annulation d’une prestation
Une fois le Contrat accepté, les Parties sont engagées et la Prestation ne peut être annulée.
En cas d’annulation de la Prestation par SURLY, cette dernière sera tenue de verser à l’Indépendant le montant correspondant aux Prestations déjà effectuées pour les Prestations longue durée.
En cas d’annulation de la Prestation par l’Indépendant, le montant versé par SURLY lui sera intégralement restitué.
Article 7.6. Déclaration de fin des prestations
Lorsque la Prestation sera intégralement réalisée par l’Indépendant, ce dernier étant tenu de l’indiquer via son Compte.
Article 8. Obligation des parties
Article 8.1. Obligations de l’utilisateur
Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Chaque Utilisateur a pour obligation de :
Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de SURLY et des tiers ;
Être honnête et sincère dans les informations fournies à SURLY ;
Utiliser les Services et le Site conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre disposition légale ou réglementaire ;
Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle de SURLY portant sur les éléments du Site et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le Site, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le web- scraping ;
Ne pas modifier les informations mises en ligne par SURLY ou par un autre Utilisateur ;
Ne pas utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
Ne pas diffuser des Données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal des Services ou du Site.
Ne pas contractualiser avec le client final de SURLY en directe sur les offres émises sur le plateforme SURLY
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
Constitutifs de dénigrement fautif visant SURLY ou les Utilisateurs du Site ;
Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
À caractère pédophile ;
Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
Incitant au suicide ;
Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).
Article 8.2. Obligations de SURLY
L’obligation générale de SURLY est une obligation de moyens. Il ne pèse sur SURLY aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
SURLY s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
SURLY attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).
Article 9. Responsabilité
Article 9.1. Principes généraux
L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services et du Site.
En particulier, l’Utilisateur est seul responsable des dommages résultant en tout ou partie :
D’une mauvaise utilisation des Services ou du Site, y compris par négligence ;
D’une intrusion ou d’une utilisation frauduleuse par un tiers à partir de son smartphone, de son ordinateur ou de sa tablette ;
Des équipements utilisés pour accéder aux Services.
SURLY décline toute responsabilité notamment :
En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de SURLY ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site par un Utilisateur ou un tiers ;
Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;
En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article « Force Majeure » des présentes CGU ;
En cas de cause étrangère non imputable à SURLY ;
En cas d’agissement illicite d’un Indépendant, ou d’inexécution contractuelle dont un Indépendant se serait rendu coupable ;
De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Prestation par l’Indépendant.
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
Article 9.2. Statut d’hébergeur
Dans le cadre des Services, les Utilisateurs reconnaissent que SURLY a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.
A ce titre, SURLY se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.
La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse : contact@SURLY.fr ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : SURLY – 64 rue la Boétie – 75008 Paris.
Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification de l’Utilisateur, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :
La date de la notification ;
Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, adresse électronique ;
si le requérant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ;
Si le notifiant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique.
Etant précisé que ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le notifiant est un utilisateur inscrit du service de communication au public et qu’il est connecté au moment de procéder à la notification et que l’hébergeur a recueilli les éléments nécessaires à son identification ;
La description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ; étant précisé que ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le service de communication au public permet de procéder précisément à cette notification par un dispositif technique directement accessible depuis ledit contenu litigieux ;
Les motifs légaux pour lesquels le contenu doit être retiré ou rendu inaccessible, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; étant précisé que cette condition est réputée satisfaite dès lors que le service de communication au public en ligne permet de procéder à la notification par un dispositif technique proposant d’intégrer la catégorie d’infraction à laquelle peut être rattaché ce contenu litigieux ;
La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté, sauf exception prévue pour certaines infractions par l’article 6 I 5° de la LCEN.
Article 10. Force majeure
La responsabilité de SURLY ne pourra pas être mise en œuvre si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGU. Si l’empêchement est définitif, les CGU sont résolues de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, SURLY s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.
Article 11. Propriété intellectuelle
Article 11.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des indépendants
Dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services, les Indépendants sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.
Tout Indépendant déposant un Contenu par l’intermédiaire du Site garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les Contenus et en tiendra SURLY indemne.
En tout état de cause, SURLY ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Indépendants.
En vue de l’exécution des présentes CGU, tout Indépendant cède une licence gratuite et non exclusive à SURLY, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdits Contenus incluant notamment les créations protégées par le droit d’auteur ainsi que tout signe distinctif visible en vue de l’exécution des présentes CGU. Cette licence sera valable pendant toute la durée de l’utilisation du Site en vertu des présentes et dans le monde entier.
Cette licence n’emporte aucun droit de sous-licence à une tierce partie. SURLY ne pourra néanmoins pas être tenu responsable de la copie du Contenu par tout internaute naviguant sur le Site qui enfreindrait ses CGU.
Article 11.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de SURLY
L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de SURLY sur le Site, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le Site, à l’exception des Contenus publiés par les Indépendants, sont la propriété intellectuelle exclusive de SURLY et ne peuvent être utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Dans certains cas, ces contenus ne sont pas la propriété de SURLY mais cette dernière a obtenu l’autorisation expresse pour pouvoir les utiliser ou peut en faire usage conformément à la législation applicable.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de SURLY, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
En particulier, SURLY interdit expressément :
L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par SURLY ou par un Indépendant.
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de SURLY et engagement à les respecter.
SURLY accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser le Site et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation du Site et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de SURLY.
Article 12. Protection des données à caractère personnel
L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par SURLY est détaillé dans la Politique de Confidentialité du Site.
Concernant les cookies utilisés sur le Site, l’Utilisateur est invité à consulter la Charte Cookies de SURLY.
Article 13. Service utilisateurs
Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement du Site peut être formulée selon les modalités suivantes :
Par courrier électronique à l’adresse suivante : support.freelance@surly.fr (pour les Indépendants) ;
Par courrier à SURLY – 64 rue la Boétie – 75008 Paris.
Article 14. Validité des CGU
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Article 15. Modification des CGU
Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur le Site.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par SURLY à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.
Les Utilisateurs seront notifiés de toute modification des présentes CGU.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site.
Article 16. Dispositions générales
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Article 17. Compétence et droit applicable
LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET SURLY SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.
EN CAS DE DIFFEREND SURVENANT ENTRE SURLY ET UN UTILISATEUR AU SUJET DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION OU DE LA RESILIATION DES PRESENTES, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE LE REGLER A L’AMIABLE.
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSÉMENT ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.
